Mentions légales

Solufy

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SOLUFY

SASU au capital de 5 000 €

13, avenue Saint Michel

54220 MALZEVILLE 

RCS Nancy 884 575 812

SOLUFY est Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement de CAP 100 FINANCE, 1 rue de Lorraine ZAC Croix Saint Nicolas 54840 GONDREVILLE, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 503 643 231 et à l’Orias sous le numéro 12066041 

Informations disponibles sur www.orias.fr

SOLUFY n’a pas enregistré, au titre de son activité d’intermédiaire en opérations de banque, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec un partenaire.

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75 436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du remboursement, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits, des honoraires d’intermédiation sont susceptibles d’être facturés. Leur montant varie en fonction de l’opération réalisée.

Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par SOLUFY au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont SOLUFY rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

Dans certains cas, une commission peut être versée par l’établissement de crédit. Cette commission rémunère les coûts de distribution supportés par l’intermédiaire. Celle-ci est sans influence sur la qualité des propositions de l’intermédiaire. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature de votre crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.

Réclamations

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par SOLUFY vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

SOLUFY – Service Réclamations - 13, avenue Saint Michel 54220 MALZEVILLE 

SOLUFY s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

Médiation

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi le Service Réclamations et qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé de réception de votre réclamation, ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

Directeur de la publication

Monsieur Benjamin TRONEL – Président de SOLUFY

Hébergement du site

Le Site est hébergé par Webflow Inc. dont le siège social est situé : 398 11th Street, 2nd Floor San Francisco, CA 94103, États-Unis  –  téléphone: +1 415-964-0555 – adresse de courrier électronique : contact@webflow.com –  site internet: https://webflow.com.

Informatique et libertés

Lors de l’utilisation de ce site internet, des données relatives à l’utilisateur sont susceptibles d’être recueillies par SOLUFY. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement, automatisé ou non au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Les informations collectées sur ce site (telles que le nom, prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone…) au travers des formulaires proposés, sont traitées par SOLUFY responsable de traitement pour les finalités suivantes : étude de votre demande de renseignements.Les destinataires de ces données sont : SOLUFY, ses partenaires bancaires et assureurs, dans le cadre des services proposés.Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer à leur traitement pour motif légitime ou à leur utilisation à des fins commerciales, en adressant une lettre simple à :SOLUFY Service Fichier Informatique et Libertés, 13, avenue Saint Michel 54220 MALZEVILLE

Droits de propriété intellectuelle

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Mise en garde

La société SOLUFY ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de son site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Il vous appartient d’effectuer vos propres contrôles anti-virus.

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